Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« administratif »,
insérer le mot :
« inopiné ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.