Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.