Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.