Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.