Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : —
Dispositif
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