Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les accueillant »
les mots :
« accueillant des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.