Retard dans la publication du protocole Muraine rénové

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10646", "identifiant": {"numero": "10646", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Retard dans la publication du protocole Muraine rénové"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267763", "mandatRef": "PM843125"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8687", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du protocole Muraine rénové, pourtant validé par la Haute Autorité de santé depuis le 19 octobre 2023. Ce protocole, qui encadre la coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes dans le cadre d'actes de télémédecine, constitue un pilier de la modernisation de la filière visuelle et un levier essentiel pour réduire les délais d'accès aux soins. Il permet à des millions de patients, notamment dans les territoires sous-dotés, de bénéficier d'un suivi rapide, sûr et remboursé, tout en libérant du temps médical pour les cas les plus complexes. Sa version rénovée, prête depuis plus de deux ans, vise notamment à corriger la limite d'âge actuelle de 49 ans, en la portant à 65 ans, afin d'élargir l'accès au dispositif à un public aujourd'hui exclu. Ce texte est soutenu unanimement par l'ensemble de la filière visuelle (orthoptistes, ophtalmologistes et opticiens) ainsi que par les associations de patients. Le retard dans sa publication fragilise les structures qui s'appuient sur des modèles réglementés de coopération médicale et de délégation de tâches et ouvre la voie à des pratiques non encadrées, moins sécurisées et souvent purement commerciales. Dans un contexte marqué par la désertification médicale et alors que la télémédecine représente une réponse concrète, efficiente et sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, sans délai, le décret d'application du protocole Muraine rénové. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir les coopérations médicales encadrées, garantes d'un service public de santé plus accessible et plus moderne."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}