Exonération des droits d'inscription des étudiants extracommunautaires

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Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8759", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Il convient d'abord de préciser que, pour l'année universitaire 2026-2027, la politique d'exonération de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne doit s'inscrire dans le nouveau cadre national fixé par le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. Celui-ci vise à rendre l'application des droits différenciés plus effective et plus homogène entre les établissements, sans en modifier les montants. Les frais d'inscription ne sont pas modifiés, c'est bien la capacité d'exonération qui évolue.  Pour les étudiants extracommunautaires qui y sont assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue le principe depuis leur mise en place en 2019. Avec le décret du 19 mai 2026,  une exonération individuelle, totale ou partielle, peut toujours être accordée par le président de l'établissement, sur demande de l'étudiant et après examen au cas par cas de sa situation personnelle, en particulier au regard de ses ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit, notamment celles bénéficiant aux boursiers du Gouvernement français ainsi qu'aux étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, ne sont pas comprises dans ce plafond. Le décret prévoit en outre des mesures transitoires pour les étudiants déjà engagés dans un parcours. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Ces différentes mesures permettent de maintenir les dispositifs d'exonération pour les étudiants qui en ont besoin. L'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie renouvelée « Choose France for Higher Education » qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. L'application plus cohérente des droits différenciés doit permettre de dégager des moyens supplémentaires pour développer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement qui leur sont destinés. Le ministère entend ainsi concilier la mise en œuvre effective du régime des droits différenciés avec le maintien de possibilités d'exonération ciblée et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8759", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}