Scolarisation des élèves en situation de handicap

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11557", "identifiant": {"numero": "11557", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Scolarisation des élèves en situation de handicap"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841243", "mandatRef": "PM842825"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10005", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en <em>open data</em> de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}