Rémunération et conditions d'exercice des mandataires judiciaires

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Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique d'une part importante des quelque 500 000 majeurs protégés en France, estimée à environ 40 %, soit près de 200 000 personnes souvent fragilisées par la maladie, le handicap, l'âge, l'isolement ou la précarité. Sans eux, une partie de ces personnes se trouverait privée d'accompagnement pour exercer ses droits, gérer ses ressources et défendre ses intérêts essentiels. Pourtant, leur rémunération reste calculée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros par mesure de protection, montant fixé en 2014 et jamais revalorisé depuis. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la suppression de cette indexation l'a figé à un niveau qui ne suit plus ni l'inflation ni l'évolution des minima sociaux, avec une perte sensible de pouvoir d'achat. Cette situation a déjà fait l'objet de travaux et de questions au Parlement, sans qu'une réponse structurelle de revalorisation ne soit apportée. Dans le même temps, les charges de fonctionnement (locaux, énergie, assurances, déplacements, obligations numériques et réglementaires) ont augmenté et les situations accompagnées se sont complexifiées. Dans la 7e circonscription de la Gironde, les échanges que M. le député a pu avoir avec des MJPMi font état d'une « crise silencieuse » : fatigue, isolement, difficultés de recrutement, projets de reconversion ou renoncements. Pour dégager un revenu mensuel brut de l'ordre de 1 800 à 2 300 euros, un mandataire doit suivre un nombre très important de mesures, au prix d'une charge de travail lourde et d'une disponibilité quasi permanente, ce qui pèse sur l'attractivité du métier et sur la qualité du lien avec les majeurs protégés, avec à moyen terme un risque de rupture de continuité de la protection juridique dans certains territoires. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) propose, à titre de première étape, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014, afin de sécuriser le modèle économique des MJPMi et d'adresser un signal de reconnaissance à la profession. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement partage le diagnostic d'une fragilisation structurelle de la profession, en particulier dans les territoires où les difficultés de recrutement et de maintien en activité se font déjà sentir, s'il entend rétablir cette indexation et dans quels délais et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, l'attractivité, la pérennité et la qualité de ce maillon essentiel de la protection juridique des majeurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "332", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "332", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}