Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12082", "identifiant": {"numero": "12082", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793624", "mandatRef": "PM842564"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10643", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Un agent territorial, fonctionnaire depuis plus de vingt ans, a récemment réussi le concours de rédacteur territorial. Malgré cet effort et cette réussite, sa rémunération n'a augmenté que de quatre euros quatre-vingt-douze centimes brut par mois, en raison d'un reclassement à l'indice majoré immédiatement supérieur à son ancien échelon. Cette augmentation dérisoire s'accompagne d'une progression indiciaire future plus lente : un traitement de deux mille trois cent cinquante-trois euros neuf centimes, qu'il aurait atteint en six ans dans son ancien grade, catégorie C, ne sera équivalent qu'après neuf ans dans sa nouvelle catégorie, catégorie B. Autrement dit, cet agent, pénalisé pour son mérite, verra sa carrière ralentie de trois ans, tout en assumant des responsabilités accrues. Cette situation, déjà inacceptable, sera aggravée par la prochaine revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, qui creusera encore l'écart entre les agents promus et ceux restant en catégorie inférieure. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il révèle un système pervers où les concours, censés récompenser l'investissement et le mérite, deviennent un frein à l'évolution professionnelle, décourageant les agents les plus motivés et aggravant les difficultés de recrutement, notamment dans les métiers en tension comme ceux de secrétariat. Face à cette injustice flagrante, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre pour réformer les règles de reclassement après concours, afin de garantir une augmentation salariale à la hauteur de l'effort consenti par les lauréats. Il lui demande également comment il entend corriger les distorsions entre les rythmes de progression indiciaire des différentes catégories, pour éviter que la promotion ne se traduise par une régression relative. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation d'impact des revalorisations ciblées, comme celle prévue pour la catégorie C, sur la motivation des agents et l'attractivité des concours est en cours et quels ajustements concrets pourraient être proposés pour rétablir l'équité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte engager pour mettre fin à ces incohérences et redonner aux concours leur rôle de levier d'évolution professionnelle dans la fonction publique territoriale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4113", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les conditions dans lesquelles un fonctionnaire est classé dans son nouveau grade après réussite à un concours interne sont communes aux trois versants de la fonction publique. Elles résultent de tableaux de classement tenant compte du grade de départ et du grade dans lequel l'agent est nommé. Dans l'exemple cité d'un fonctionnaire de catégorie C promu en catégorie B, ces règles conduisent le plus souvent à un gain d'une quinzaine de points. Il peut toutefois arriver, dans de rares cas, que le gain soit moins élevé, notamment lorsque le fonctionnaire relève, avant sa promotion, du grade le plus élevé de la catégorie C, qui est proche du premier grade de la catégorie B où il est promu. On peut toutefois noter que si le gain indiciaire est faible lors du classement, le fonctionnaire peut par la suite prétendre à une meilleure carrière en catégorie B, notamment dans la perspective d'un avancement de grade. De plus, l'agent devient éligible à un plafond indemnitaire plus élevé dans la nouvelle catégorie hiérarchique. Le Gouvernement est toutefois conscient de la nécessité de mieux valoriser la réussite aux concours, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels. Il a donc engagé une réflexion pour bonifier le gain indiciaire lorsqu'un fonctionnaire réussit un concours. Ce projet devrait également s'accompagner d'une réflexion plus globale sur l'évolution des rémunérations dans l'ensemble de la fonction publique. Un groupe de travail associant représentants des personnels et employeurs a été lancé le 13 avril 2026 sur le sujet des rémunérations dans la fonction publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4113", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}