Mise en oeuvre complète de la loi du 22 décembre 2025

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Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8395", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application. À ce jour, 10 mesures ont déjà fait l'objet d'une mesure d'application. Notamment, le décret n° 2026-380 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 a été publié au Journal officiel du 19 mai 2026. Ce décret porte sur les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (article 3 de la loi) ; les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local (article 9 de la loi) et les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (articles 40, I, 2°, 4°, 6°, 8°). Concernant la formation des élus locaux, l'arrêté relatif au contenu des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local (article 23, II, 2°, correspondant à l'art. L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales) a été publié le 20 mai 2026. Un décret fixant la liste des « avantages sociaux » qu'un salarié titulaire d'un mandat municipal conserve sans que le temps d'absence pour l'exercice de son mandat ne soit décompté est paru le 27 juin 2027.  Deux décrets relatifs aux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre ont été publiés le 17 août 2026 (article 15, I, 1°, correspondant à l'article L. 2123-1-I, 5° du CGCT)  Plusieurs autres décrets sont par ailleurs actuellement en cours de finalisation : Le décret relatif à l'attribution d'un trimestre de retraite supplémentaire (article 5, I de la loi, correspondant à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) est actuellement au Conseil d'Etat. Les travaux relatifs au décret d'application devant mettre en œuvre le contrat de sécurisation de l'engagement, permettant un accompagnement renforcé des anciens élus pour le retour à l'emploi devraient permettre une entrée en vigueur pour le second semestre de 2026. Il en est de même s'agissant du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». De même, s'agissant de la certification des compétences des élus locaux, un groupe de travail a été constitué entre la DGCL et la DGEFP pour aboutir rapidement à la finalisation du texte. Outre ces mesures d'application, rappelons que la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions de la loi n'est nullement conditionnée par la publication de décrets. Il en est ainsi : de la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir ; de l'extension du droit à la protection fonctionnelle des élus locaux ;  des remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; de l'assouplissement du dispositif de prise en charge des frais de garde ; de l'augmentation du nombre de jours de formation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8395", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}