Amendes à l'encontre des ambulanciers

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Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention <em>a posteriori</em> d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8823", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules dont il convient de faciliter la progression sans disposer d'une priorité de passage et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage.  Les ambulances privées entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilités de passage. Lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, ces véhicules peuvent déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération. Lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d'intérêt général prioritaires et peuvent ainsi déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Si une ambulance privée fait l'objet d'une verbalisation par un appareil de contrôle automatique, une procédure est bien prévue pour permettre la contestation de l'infraction commise par un véhicule d'intérêt général. En effet, lorsque des éléments sont apportés justifiant de l'urgence de la mission, la verbalisation peut être classée sans suite ou une décision de relaxe peut être prononcée en cas de jugement. Le dispositif juridique actuel semble ainsi équilibré au regard des impératifs d'urgence induits par la mission des ambulanciers privés et de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de respecter le code de la route dans le cadre normal de leurs activités."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8823", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}