Maintien des seuils de recours obligatoire au concours d'architecture

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Consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le concours d'architecture constitue un pilier de la commande publique, garantissant la transparence des procédures, la qualité architecturale, écologique et artistique des projets, ainsi que la promotion de l'innovation. Les professionnels alertent toutefois sur le fait que le relèvement du seuil, présenté comme une mesure de simplification, pourrait produire des effets inverses, en fragilisant la sécurité juridique des procédures et en réduisant la capacité des élus à apprécier et comparer les projets. Ils soulignent notamment que le concours, procédure encadrée et peu contentieuse, offre aux décideurs publics une vision globale des projets et une meilleure anticipation des coûts, là où le recours accru aux marchés à procédure adaptée exposerait davantage les collectivités à des risques juridiques et à une perte de maîtrise. Ils rappellent également que le concours repose sur un jury pluraliste et contribue à la transparence et au débat démocratique dans la commande publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture, ainsi que les garanties qu'elle entend apporter afin de préserver les principes issus de la loi du 3 janvier 1977 et d'éviter tout recul en matière de qualité architecturale, de transparence et d'intérêt général."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6643", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le 20 novembre 2025, le Premier ministre, dans son discours de clôture du Congrès des maires de France, a annoncé un possible relèvement du seuil de recours au concours d'architecture dans le cadre d'un « méga-décret » visant à simplifier les normes et les procédures applicables aux collectivités territoriales, afin de faciliter leur fonctionnement quotidien et la réalisation de leurs projets. À la suite de cette annonce, une proposition de modification de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique a été intégré au projet de décret souhaité par le Premier ministre. Cette modification introduit une exonération du recours au concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d' uvre répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros HT (correspondant au montant hors taxes du marché de maîtrise d' uvre). Cela concerne des projets dont le montant des travaux serait compris entre 1,5 et 2,5 millions d'euros HT. Cette proposition de modification a fait l objet d avis du Conseil national d évaluation des normes et du Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique, rendus respectivement les 8 janvier et 10 février 2026. Enfin, le Conseil d État a été saisi du projet de décret portant mesures de simplification de l action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Publié le 20 février 2026, ce décret comporte, en son article 7, la mesure précitée relative au relèvement du seuil de recours obligatoire au concours d architecture. Le Gouvernement confirme ainsi sa volonté de simplification afin de fluidifier l achat public local, de raccourcir les délais et de renforcer l accès des entreprises aux marchés des collectivités. Cependant, le Gouvernement a entendu les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière de l architecture, notamment les organisations professionnelles et l Ordre des architectes. L organisation d un concours pour l attribution d un marché de maîtrise d uvre constitue une technique d achat vertueuse, qui a fait ses preuves et permet notamment de garantir la qualité architecturale des projets des collectivités territoriales. Le Gouvernement rappelle donc que les collectivités peuvent continuer, si elles le souhaitent, à recourir à un concours de maîtrise d uvre en deçà de ce seuil, l obligation ne s appliquant désormais qu à partir de 300 000 euros, soit un relèvement limité d un peu moins de 100 000 euros par rapport au seuil antérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6643", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}