577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 13643 Sans réponse Source officielle ↗

Cumul AEEH et allocation de retour à l'emploi

Auteur : Estelle Mercier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-03-17
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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