Compensation des coûts indirects carbone - Verrerie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13758", "identifiant": {"numero": "13758", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "industrie", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Compensation des coûts indirects carbone - Verrerie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719778", "mandatRef": "PM842744"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": "2473", "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de transposition par la France de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant le mécanisme de compensation des coûts indirects carbone à l'ensemble des secteurs verriers. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût des quotas carbone dans leurs tarifs. Les entreprises industrielles européennes supportent ainsi un surcoût qui les pénalise par rapport à leurs concurrentes extra-européennes. Pour corriger cette distorsion, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût au bénéfice des secteurs les plus exposés. Par sa décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à une action conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, la Commission a expressément étendu ce mécanisme à l'ensemble des secteurs verriers, reconnaissant leur forte électro-intensité et leur rôle central dans la transition énergétique. Or à ce jour, la France n'a pas transposé cette extension. Cette inaction place l'industrie verrière française dans une situation de distorsion de concurrence immédiate et injustifiée : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà engagé la transposition. La date limite de dépôt des dossiers par les industriels éligibles étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de transposition française avant cette date priverait l'ensemble des verriers nationaux du bénéfice de cette compensation pour l'année 2026 tout entière. Dans la circonscription de M. le député, les sites verriers implantés dans l'Indre, représentant un enjeu majeur pour l'emploi industriel local et pour la filière verrière française dans son ensemble, sont directement exposés à ce risque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour transposer sans délai cette extension à l'industrie verrière, afin que les entreprises concernées puissent déposer leurs dossiers dans les délais requis et ne subissent pas une année entière de distorsion de concurrence au seul motif d'une inertie administrative."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}