Crise énergétique - doctrine administrative sur le plafond de 40 km
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : impôt sur le revenu
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.
Réponse ministérielle
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