Cumul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la pension de retraite

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Aujourd'hui, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite que sous réserve de remplir des conditions strictes : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et percevoir une pension de retraite inférieure à 1 033,32 euros par mois. Ce plafond apparaît particulièrement bas. À l'inverse, lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources permettant le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ainsi, une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite, comme si le handicap disparaissait avec la cessation de l'activité professionnelle. Cette rupture de traitement est d'autant plus difficilement compréhensible que le passage à la retraite entraîne bien souvent une fragilisation financière accrue. Les retraités en situation de handicap doivent désormais assumer seuls le coût de leur complémentaire santé alors même que leurs besoins médicaux sont généralement plus importants avec l'âge. Par ailleurs, le plafond actuel de cumul de l'AAH et de la pension de retraite apparaît déconnecté de la réalité économique actuelle. Dans un contexte marqué par une inflation durable du coût de la vie, ce seuil ne permet plus de garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. Nombre d'entre elles basculent dans une situation de précarité alors même qu'elles demeurent durablement handicapées. Cette situation soulève une interrogation quant à la cohérence de la politique publique du handicap : le principe de solidarité nationale devrait-il être moins protecteur à la retraite qu'au cours de la vie active ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette profonde inégalité en élevant le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7115", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7115", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": null, "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}