Droit au séjour pour soins

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Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8487", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif du droit au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016 qui a confié à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la charge de donner un avis médical sur la demande de l'étranger. Celui-ci est rendu par un collège de médecins, qui prend en compte l'état de santé du demandeur et l'effectivité de l'offre de soins dans son pays d'origine. Le collège de médecins se prononce sur le dossier en toute indépendance. Son avis, circonstancié, est établi dans un délai de trois mois à compter de la transmission, par l'étranger, du certificat médical à l'OFII. Si le préfet n'est pas lié par cet avis, qui est reçu par ses services sans porter atteinte au secret médical, il ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, principalement pour des motifs d'ordre public. Le taux d'avis favorables rendu par l'OFII demeure stable depuis plusieurs années et il était de 61 % en 2025. De même, le niveau de délivrance de titres de séjour pour soins demeure globalement stable et ne représente qu'une part infime des octrois de droit au séjour (0,7 % des premières délivrances en 2025, 0,8 % en 2024 et 0,9 % en 2023).<div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center' colspan=\"5\"><br>Délivrances de titres de séjour pour soins</br></td></tr><tr><td><br>Années</br></td><td><br>2022</br></td><td><br>2023</br></td><td><br>2024</br></td><td><br>2025</br></td></tr><tr><td><br>Créations</br></td><td><br>3 291</br></td><td><br>3 186</br></td><td><br>3 063</br></td><td><br>2 817</br></td></tr><tr><td><br>Renouvellements</br></td><td><br>9 297</br></td><td><br>9 158</br></td><td><br>8 710</br></td><td><br>8 478</br></td></tr></table></center></div> En outre, les demandes de titres de séjour pour soins doivent dorénavant être déposées sur le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation de l'accès au séjour pour soins permet, comme pour les autres téléprocédures disponibles, de réduire fortement les déplacements en préfecture de ces usagers. Plus globalement, le droit au séjour pour soins, prévu par le législateur, constitue une garantie essentielle, qui s'inscrit dans le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Il protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8487", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}