577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14911 Sans réponse Source officielle ↗

Retards de paiements : les ESAT de Martinique souffrent

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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