Logement - Soutenabilité du modèle de financement

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François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du modèle de financement des opérations mixtes sur le coût d'acquisition des logements par les primo-accédants. M. le député, en sa qualité de rapporteur, a été interpellé, tout au long de ses auditions budgétaires, sur les difficultés croissantes d'accession à la propriété. Le modèle qui fait supporter le prix de la construction de logements HLM, dans les opérations mixtes, ne semble plus ni juste ni soutenable, <em>a fortiori</em> du fait de l'effondrement en cours de l'économie de la construction neuve. Il souhaiterait avoir des éléments quantitatifs permettant d'objectiver cette situation dans un contexte où l'État ne peut plus se permettre de défiscaliser les opérations d'investissement locatif privé de type « Pinel »."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7785", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France traverse une crise du logement à la fois structurelle et multifactorielle. Elle se traduit par une baisse de la production neuve, des coûts de construction toujours élevés, des taux d'intérêt durablement hauts et une tension accrue sur le foncier, notamment dans les zones les plus tendues. Dans ce contexte, les opérations dites « mixtes », qui regroupent au sein d'un même programme des logements sociaux, des logements en accession à la propriété et des logements destinés à l'investissement locatif, sont devenues un levier fréquemment mobilisé, notamment via la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans les zones tendues, où le foncier est cher et les équilibres d'opération en logement social difficiles à tenir, les opérations mixtes peuvent conduire les promoteurs à rechercher un équilibre d'opération global afin d'assurer la rentabilité de l'opération. Ce mécanisme suscite des interrogations et vous pointez le risque que cette péréquation interne ne vienne renchérir le prix des logements libres, dont ceux destinés aux primo-accédants. Toutefois, à ce jour, il n'existe pas de données consolidées permettant de mesurer précisément cet impact. Les situations varient en effet fortement selon les territoires, les stratégies des promoteurs et les caractéristiques des programmes. En outre, la mixité des programmes répond au besoin avéré de sécurisation de la commercialisation du côté des promoteurs, en particulier en période de ralentissement de leur activité sur le secteur libre, et à la volonté des collectivités locales d'assurer une mixité dans l'offre de logements proposée.  Le Gouvernement reste néanmoins attentif à cette question qui s'inscrit dans une réflexion globale sur les conditions de relance de la construction neuve, la facilitation de la production de logements sociaux et les leviers à mobiliser pour faciliter l'accession à la propriété, en particulier pour les ménages modestes et les classes moyennes. Des actions concrètes ont d'ailleurs été menées sur chacun de ces aspects. En effet, la diminution du taux du livret A, ainsi que la baisse du niveau de la réduction de loyer de solidarité de 200M&#8364; constituent des éléments permettant d'améliorer l'équilibre des opérations de logements sociaux et ainsi de limiter le risque de report sur le prix des logements libres. Concernant la facilitation de l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), dont l'extinction était prévue fin 2023, a été prorogé jusqu'en 2027. Ses paramètres ont été revalorisés de façon significative : relèvement des plafonds de revenus des deux tranches les plus aidées, ouverture du dispositif pour les ménages de la classe moyenne, relèvement de la quotité du prêt pour les ménages les plus modestes. Depuis 2025, le dispositif a également été étendu à l'ensemble du territoire pour les logements neufs, maisons individuelles comme appartements. Parallèlement, les plafonds de ressources du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) ont été substantiellement rehaussés en 2024. Pour le BRS, cette mesure permet à 3,8 millions de ménages supplémentaires d'accéder à la propriété à des prix jusqu'à 40 % inférieurs aux prix du marché. D'autres dispositifs peuvent intervenir pour des territoires ou des publics particuliers, tels que la TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire ou encore le prêt accession d'Action Logement, proposé aux salariés sous conditions de ressources, à un taux réduit de 1% et pour un montant pouvant atteindre 30 000&#8364;. Ainsi, face aux tensions du marché et aux difficultés rencontrées par les primo-accédants, le Gouvernement agit concrètement pour soutenir l'accession à la propriété, en mobilisant l'ensemble des outils à sa disposition, dans une logique de justice sociale et de relance du secteur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": "7785", "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": null, "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}