Délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : agriculture
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale (ISN) en faveur des exploitants agricoles victimes d'aléas climatiques. La loi du 2 mars 2022 a institué ce régime comme filet de sécurité de dernier recours pour les agriculteurs non couverts par une assurance multirisques climatiques. Or le décret du 20 novembre 2023 autorise un délai global de versement pouvant atteindre quatre ans après la survenance de l'aléa. Un tel délai est structurellement incompatible avec les réalités de trésorerie des exploitations agricoles, notamment dans les zones rurales fragiles comme l'Indre, où un sinistre climatique non indemnisé rapidement peut conduire à la cessation d'activité. Il lui demande donc : combien d'arrêtés ministériels de reconnaissance ont été publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif ISN ; quel est, pour chacun d'eux, le délai moyen constaté entre la publication de l'arrêté et le versement effectif aux exploitants ; quelles sont les causes identifiées des retards les plus significatifs ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ramener ce délai à six mois à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance, conformément aux attentes légitimes du monde agricole et à l'objectif de souveraineté alimentaire que la représentation nationale a consacré.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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