Avenir de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future COG 2026-2030

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15816", "identifiant": {"numero": "15816", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "Mutualité sociale agricole", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Avenir de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future COG 2026-2030"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841359", "mandatRef": "PM842939"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5100", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}