ZFRR - Difficultés exonération fiscale
Auteur :
Thierry Liger
— Droite Républicaine
(Orne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations sociales, ou bien encore exonération de cotisation foncière des entreprises) destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, il lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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