L'avenir du service commun des laboratoires

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Le SCL, rattaché à la douane et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garantit impartialité et objectivité lors de prestations complètes (analyse de prélèvement, ciblage, exploitation) pour la caractérisation d'infractions et met son expertise au service des dossiers traités par la DGCCRF. Elle aimerait connaître son avis sur la perte d'efficacité des missions de service public assurées par le SCL et sa difficulté à s'adapter à la modernisation de l'administration publique engagée en 2007 lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À ce jour, il semblerait que l'organisation du SCL doive être surveillée. Afin de remédier à la situation, le SCL informe Mme la députée avoir besoin des mesures suivantes : le maintien des implantations actuelles et l'arrêt des suppressions d'emploi, un plan pluriannuel de recrutement de fonctionnaires pour combler les manques d'effectifs, un plan ministériel de qualification pour une reconnaissance de l'investissement des agents et des crédits suffisants pour remplir l'ensemble de ses missions annuelles. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dans cette direction et si des réflexions sont déjà en cours sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": "3274", "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attaché à préserver le rôle du service commun des laboratoires (SCL) qui constitue un acteur essentiel pour que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais également la DGAl, réalisent leurs missions avec efficacité et réactivité. Le SCL met en œuvre des missions d'analyse et d'expertise, avec une garantie de qualité scientifique et d'impartialité, qui répondent aux besoins des directions auxquelles il est rattaché. Dans ce contexte, les directions générales de rattachement (DGCCRF, DGDDI et DGAl depuis 2024) ainsi que le Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont engagé avec le SCL des travaux de transformation afin de lui permettre de conforter, de manière efficiente, l'exercice de ses missions et la qualité du service rendu à ses bénéficiaires au regard de leurs propres priorités d'action. Trois chantiers de réflexion sont ainsi ouverts portant sur la stratégie et les missions confiées au SCL, sa réorganisation interne et sa gouvernance. Une étude d'impact approfondie devra permettre dans les prochains mois de mesurer notamment les conséquences de potentielles évolutions de l'organisation du SCL à l'aune des enjeux de plus long terme. Les moyens humains et budgétaires du SCL ont par ailleurs fait l'objet d'une attention particulière lors de ces derniers exercices et en programmation pour 2025 et le SCL a vu ses moyens préservés. En particulier, en 2024, le schéma d'emplois du SCL a été réévalué puisque le SCL a conclu l'année avec 6 créations d'emplois alors que 4 suppressions étaient prévues en LFI. Pour 2025, le schéma d'emploi programmé autorise la stabilité des effectifs tandis que la trajectoire de la LPFP prévoyait des suppressions d'emplois. S'agissant de fonctionnement, le SCL a été préservé des mesures de régulation budgétaire, qui ont affecté les crédits du programme 218 auquel le SCL est rattaché. Il a ainsi consommé 10.6 M€ de crédits de paiement soit une augmentation de 35 % par rapport à la réalisation de 2023 et de 26 % au regard des crédits alloués au titre de la LFI. Pour 2025, l'effort pour réduire la contribution du SCL à la diminution des crédits budgétaires sera poursuivi."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": "3274", "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": null, "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}