Ventes en ligne en direct
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : ventes et commerce électronique
Date de la question : 2026-06-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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