577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 17716 Sans réponse Source officielle ↗

Port du casque pour les utilisateurs d'EDPM

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité routière
Date de la question : 2026-08-11
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation nationale de port du casque pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et sur l'insécurité juridique croissante qui en résulte dans les territoires. Le Jura a été plusieurs fois cruellement touché mais cette accidentologie n'épargne aucun territoire. Les services hospitaliers d'urgence tirent eux-mêmes la sonnette d'alarme : les équipes des Hospices civils de Lyon ont publié en juillet 2026, dans la revue Neurosurgery, une étude documentant une explosion des traumatismes crâniens graves chez les adolescents à trottinette - une vingtaine de jeunes victimes admises chaque mois en salle de déchocage depuis avril 2026, dont un quart transféré en réanimation, avec des lésions comparables à celles d'accidents de moto et des séquelles durables pour une part importante des patients. Les médecins urgentistes identifient le port du casque comme le principal levier de prévention. Face à la multiplication de ces accidents graves, souvent mortels, de nombreuses collectivités ont pris les devants au cours des derniers mois. Des communes comme Nice, Amiens, Reims, Calais ou Nîmes, ainsi que plusieurs départements par voie d'arrêté préfectoral (Alpes-Maritimes, Vaucluse, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine), imposent désormais le port du casque à tous les utilisateurs d'EDPM, sous peine d'amende. Or la base juridique de ces arrêtés est incertaine. Le code de la route, qui relève de la compétence nationale, fixe limitativement les équipements obligatoires des conducteurs : le casque n'y est exigé pour les utilisateurs d'EDPM que hors agglomération, sur les routes dont la circulation leur est ouverte par dérogation (article R. 412-43-1). Ni le code de la route ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient expressément que les maires ou les préfets puissent imposer un équipement individuel supplémentaire aux conducteurs. Ces arrêtés, pris dans un louable souci de protection, sont donc exposés à un risque de censure par le juge administratif, au détriment de la sécurité juridique des collectivités comme des usagers, confrontés à des règles disparates en variant d'une commune à l'autre. Mobilisée de longue date sur ce sujet, Mme la députée a déposé plusieurs propositions de loi visant à rendre obligatoires le port du casque et celui d'un gilet rétro-réfléchissant en trottinette, restées à ce jour malheureusement sans suite. L'initiative désormais prise par des dizaines de collectivités démontre pourtant l'existence d'une attente forte des élus locaux et de la population, à laquelle seul le législateur ou le pouvoir réglementaire national peut répondre de manière uniforme et juridiquement sûre. Elle lui demande donc, d'une part, de préciser la position du Gouvernement sur la légalité des arrêtés municipaux et préfectoraux imposant le port du casque aux utilisateurs d'EDPM et, d'autre part, si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de port du casque et de port d'un gilet rétro-réfléchissant, de jour comme de nuit, pour ces engins (le gilet n'étant aujourd'hui obligatoire que de nuit ou par visibilité insuffisante), ou à défaut donner aux autorités locales une base légale claire pour édicter de telles obligations.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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