Octroi de mer : contrôle, fraude et marché unique antillais
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les anomalies de flux relevées par la Cour des comptes au sein du marché unique antillais et sur l'absence de remontée consolidée des contrôles et de la lutte contre la fraude à l'octroi de mer. Elle lui demande de publier, pour la Guadeloupe et la Martinique, les écarts constatés, redressements, montants recouvrés, erreurs de ventilation et délais de régularisation depuis 2022, de préciser les mesures de fiabilisation et d'harmonisation engagées par la douane et de fixer un calendrier pour un tableau de bord annuel partagé avec les collectivités et le Parlement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18015", "identifiant": {"numero": "18015", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Octroi de mer : contrôle, fraude et marché unique antillais"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842211", "mandatRef": "PM843716"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": "8039", "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les anomalies de flux relevées par la Cour des comptes au sein du marché unique antillais et sur l'absence de remontée consolidée des contrôles et de la lutte contre la fraude à l'octroi de mer. Elle lui demande de publier, pour la Guadeloupe et la Martinique, les écarts constatés, redressements, montants recouvrés, erreurs de ventilation et délais de régularisation depuis 2022, de préciser les mesures de fiabilisation et d'harmonisation engagées par la douane et de fixer un calendrier pour un tableau de bord annuel partagé avec les collectivités et le Parlement."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}