Octroi de mer : exécution de l'article 99 de la loi de finances pour 2026
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 99 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui renvoie à plusieurs décrets les modalités de définition de certains biens exonérés, l'application du régime fiscal suspensif, la communication et l'entrée en vigueur des délibérations ainsi que la transmission d'informations aux collectivités. Elle lui demande d'indiquer, disposition par disposition, les décrets publiés ou restant à publier, leurs dates prévisionnelles, les consultations conduites avec la Collectivité territoriale de Martinique et les conséquences pratiques de tout retard, notamment pour les délibérations devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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