Octroi de mer - garantie des recettes et de l'autonomie des collectivités
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère des outre-mer
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la place de l'octroi de mer dans l'autonomie financière des collectivités ultramarines. Cette recette représente en moyenne près d'un tiers des produits de gestion communaux et couvre une part majeure de leurs charges de personnel. Elle lui demande quelles garanties pérennes, dynamiques et opposables seraient prévues en cas de modification substantielle de l'assiette ou du rendement, afin d'éviter qu'une ressource fiscale décidée localement ne soit remplacée par une dotation budgétaire exposée aux régulations annuelles. Elle lui demande également si le Gouvernement subordonnera toute réforme à l'accord des assemblées territoriales concernées et à une étude d'impact commune par commune.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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