Octroi de mer : il est temps d'exclure le fret et l'assurance de l'assiette !
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inclusion des frais de fret et d'assurance dans l'assiette de l'octroi de mer, qui revient à taxer le surcoût d'éloignement. Cette réforme est recommandée par la Cour des comptes et avait déjà été envisagée par l'Autorité de la concurrence. Elle lui demande s'il va publier l'étude juridique et budgétaire annoncée, d'évaluer le gain de prix et la perte de recettes par famille de produits en Martinique, de présenter un calendrier législatif et européen et de définir un mécanisme de compensation locale et de contrôle de la transmission intégrale de l'allègement au consommateur ; elle lui signale que les économies et les porte-monnaie des habitants des pays des océans concernés, dits d'outre-mer, ne peuvent plus attendre.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18018", "identifiant": {"numero": "18018", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Octroi de mer : il est temps d'exclure le fret et l'assurance de l'assiette !"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842211", "mandatRef": "PM843716"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": "8060", "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inclusion des frais de fret et d'assurance dans l'assiette de l'octroi de mer, qui revient à taxer le surcoût d'éloignement. Cette réforme est recommandée par la Cour des comptes et avait déjà été envisagée par l'Autorité de la concurrence. Elle lui demande s'il va publier l'étude juridique et budgétaire annoncée, d'évaluer le gain de prix et la perte de recettes par famille de produits en Martinique, de présenter un calendrier législatif et européen et de définir un mécanisme de compensation locale et de contrôle de la transmission intégrale de l'allègement au consommateur ; elle lui signale que les économies et les porte-monnaie des habitants des pays des océans concernés, dits d'outre-mer, ne peuvent plus attendre."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}