Octroi de mer : non à une fiscalité confiscatoire des sécurités
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi de mer acquitté par les services publics pour importer des biens nécessaires à leurs missions. La Cour des comptes chiffre cette charge à au moins 27 millions d'euros en 2022 et 159 millions depuis 2017, avec un impact notable sur les établissements de santé. Elle lui demande de préciser le montant acquitté par les établissements martiniquais depuis 2017 et si elle entend soutenir une exonération obligatoire pour une liste nationale de biens médicaux essentiels, simplifier la procédure et prévoir une compensation de l'État afin que le financement de la santé nationale ne réduise pas les recettes locales.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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