Octroi de mer : où est le portail public et le simulateur officiel ?
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de portail national harmonisé permettant aux consommateurs et aux entreprises de connaître, pour chaque code de nomenclature et chaque territoire, les taux, exonérations, différentiels, dates d'effet et motifs des décisions d'octroi de mer. Elle lui demande si elle va créer, comme le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises depuis près de 10 ans, avec les collectivités, un service public numérique interopérable comprenant un historique des délibérations, un simulateur opposable ou assorti d'une garantie de fiabilité, des jeux de données ouverts et une interface accessible, et de préciser le calendrier, le financement et la responsabilité de sa mise à jour.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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