Octroi de mer : pour une méthode publique de calcul des surcoûts
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des outre-mer
Ministère attributaire : Ministère des outre-mer
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur la justification des différentiels d'octroi de mer. La Cour des comptes recommande une méthode unique de calcul des surcoûts, l'exhaustivité des aides européennes, nationales et locales et une contre-expertise publique indépendante ne reposant pas seulement sur les déclarations des entreprises. Elle lui demande de publier la méthode retenue, les paramètres spécifiques à la Martinique, les règles de prise en compte des aides cumulées et les résultats par filière et par produit, et lui demande si elle va confier la contre-expertise à un organisme public disposant d'un accès sécurisé aux données fiscales et comptables.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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