Octroi de mer : publication du rapport remis à la Commission européenne
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des outre-mer
Ministère attributaire : Ministère des outre-mer
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil, qui imposait à la France de soumettre à la Commission européenne, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du régime de l'octroi de mer. Cette évaluation conditionne la préparation de l'échéance du 31 décembre 2027. Elle lui demande de confirmer la date de transmission de ce rapport, si elle va en publier sans délai la version intégrale ainsi que les annexes, données et évaluations territoriales, d'indiquer les observations reçues de la Commission et de préciser la manière dont le Parlement, la Collectivité territoriale de Martinique, les communes, les producteurs et les consommateurs seront associés à la négociation du régime postérieur à 2027.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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