Octroi de mer : quel est le coût réel du recouvrement et prélèvement de 1,5 % ?
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de 1,5 % opéré par l'État sur le produit communal de l'octroi de mer au titre des frais d'assiette et de recouvrement. La Cour des comptes relève l'absence de comptabilité analytique permettant de rapprocher ce prélèvement des coûts réels. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a expressément exclu tout prélèvement sur l'octroi de mer régional. Elle lui demande de produire une comptabilité complète par territoire et par fonction, d'indiquer le produit annuel du prélèvement supporté par les communes martiniquaises depuis 2014 et de préciser si le Gouvernement entend réviser, plafonner ou restituer la fraction excédant le coût démontré du service.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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