Octroi de mer, scénario du pire : DGG - services publics communaux
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère des outre-mer
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la recommandation de la Cour des comptes visant à plafonner la croissance des recettes d'octroi de mer affectées au fonctionnement par la dotation globale garantie. Une telle mesure pourrait affecter des communes disposant de bases fiscales réduites, confrontées au vieillissement, à la baisse démographique, aux charges de centralité et à des besoins élevés de services publics. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage ce plafonnement, d'en publier les simulations pour chaque commune de Martinique et si elle garantit qu'aucune réorientation vers l'investissement ne réduira les moyens nécessaires à la continuité et à la qualité des services publics locaux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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