Protection des consommateurs face aux opérateurs de télécommunications

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19203", "identifiant": {"numero": "19203", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "consommation", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection des consommateurs face aux opérateurs de télécommunications"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794486", "mandatRef": "PM843110"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "9961", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les pratiques de certains opérateurs de télécommunications consistant à modifier unilatéralement les conditions tarifaires des abonnements de leurs clients. En application de l'article L. 224-33 du code de la consommation, les opérateurs peuvent modifier les conditions contractuelles de leurs offres, sous réserve d'en informer les consommateurs au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Ces derniers disposent alors d'un délai de quatre mois suivant la notification pour résilier leur contrat sans frais. Toutefois, ce dispositif soulève des interrogations quant à la protection effective des consommateurs. En effet, certaines augmentations tarifaires, parfois présentées comme un enrichissement de l'offre, peuvent être appliquées sans acceptation expresse de l'abonné. Il revient alors à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires pour refuser la modification, lorsque cette possibilité lui est proposée, ou de résilier son contrat. Cette situation peut particulièrement pénaliser les personnes âgées, les publics éloignés du numérique ou les ménages disposant de ressources modestes, qui ne prennent pas toujours connaissance de ces notifications ou rencontrent des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires. L'accumulation de ces augmentations, même limitées, peut ainsi peser sur leur pouvoir d'achat. Si la législation actuelle garantit un droit à la résiliation sans frais, elle ne permet pas systématiquement au consommateur de conserver son abonnement aux conditions tarifaires initialement souscrites. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement de ces pratiques, notamment en imposant un consentement explicite du consommateur avant toute augmentation tarifaire liée à l'ajout de prestations non sollicitées, ou en garantissant des modalités de refus simples, gratuites et accessibles, permettant le maintien de l'offre initiale sans obligation de résiliation."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}