Retard de publication des décrets prise en charge soins cancer du sein
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le grand retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein votée à l'unanimité par le Parlement. Le pays compte 61 200 nouveaux cas de cancer du sein en 2023, soit le double par rapport aux années 1990. Alors que près de 913 000 personnes vivent avec cette maladie, le reste à charge demeure particulièrement élevé, s'élevant en moyenne entre 1 500 et 2 300 euros pour des dispositifs pourtant indispensables à leur parcours de soins (prothèses, sous-vêtements adaptés, soins capillaires ou encore dermopigmentation). Cette situation constitue une véritable injustice, en faisant dépendre l'accès à ces soins essentiels des capacités financières des patientes. Il est donc urgent que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ces inégalités. En l'absence de publication des décrets d'application, des milliers de femmes restent aujourd'hui privées du bénéfice des dispositions pourtant prévues par la loi. En conséquence, elle lui demande de préciser dans quel délai elle entend publier l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de ces mesures et à la garantie d'une prise en charge intégrale de ces soins indispensables, conformément aux dispositions législatives adoptées.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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