Cohérence fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque
Auteur :
Sébastien Saint-Pasteur
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : impôts et taxes
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la cohérence des informations administratives relatives aux obligations fiscales des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Ces particuliers doivent distinguer plusieurs dispositifs qui répondent à des règles différentes. Les revenus issus de la vente d'électricité peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la puissance de l'installation n'excède pas 3 kilowatts-crête, sous réserve des autres conditions applicables. En matière de TVA, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, au paragraphe 325, prévoit une présomption de non-assujettissement pour les personnes qui ne sont pas assujetties au titre d'autres activités et vendent tout ou partie de l'électricité issue d'installations dont la puissance cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête. Or une fiche de la direction générale des finances publiques consacrée à la facturation électronique des particuliers ayant une activité photovoltaïque, datée d'octobre 2025 et toujours accessible, présente une distinction fondée sur le seuil de 3 kilowatts-crête. Elle indique qu'au-delà de ce seuil les particuliers sont assujettis à la TVA et concernés par la réforme de la facturation électronique, sans expliciter l'articulation avec la présomption de non-assujettissement jusqu'à 9 kilowatts-crête. Cette présentation peut conduire les usagers à confondre l'imposition de leurs revenus, l'assujettissement à la TVA, l'obligation de la collecter et les obligations de facturation électronique. Elle est susceptible de susciter des démarches inutiles et une incertitude préjudiciable au développement des petites installations domestiques. La suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027 renforce le besoin d'une information précise sur les producteurs effectivement concernés et sur leurs futures obligations déclaratives. Ainsi, il lui demande de clarifier l'articulation entre ces différentes règles et de préciser si la fiche relative à la facturation électronique sera actualisée pour tenir compte de la doctrine applicable aux installations d'une puissance cumulée n'excédant pas 9 kilowatts-crête, quelles sont les mesures prévues pour garantir une application homogène de ces règles par les services fiscaux et accompagner les particuliers qui auraient été enregistrés sous un régime inadapté à leur situation, et, enfin, quelles simplifications sont envisagées pour les petits producteurs demeurant effectivement redevables de la TVA et concernés par la suppression du régime simplifié en 2027, afin de maintenir des obligations proportionnées à leur activité.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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