577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19606 Sans réponse Source officielle ↗

Encadrement jeux-concours télévisés

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la culture
Ministère attributaire : Ministère de la culture
Rubrique : jeux et paris
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la multiplication des jeux-concours par SMS surtaxés proposés lors des émissions télévisées et des grands événements sportifs, ainsi que sur les risques qu'ils représentent pour les mineurs et les publics vulnérables. Lors de la nouvelle saison de la Star Academy, TF1 propose ainsi aux téléspectateurs de tenter de remporter un million d'euros par l'envoi de SMS surtaxés sur un délai de plusieurs mois. Lors de la Coupe du monde de football, des jeux similaires ont également été organisés, avec des gains pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ces pratiques, qui reposent sur l'espoir de gains considérables, présentent des caractéristiques proches des jeux d'argent et de hasard. Les téléspectateurs sont régulièrement incités à multiplier leurs participations payantes afin d'augmenter leurs chances de gagner, sans véritable contrôle de leur âge ni de leur situation financière. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les mineurs, qui peuvent participer en quelques secondes depuis leur téléphone, sans vérification effective de leur majorité. Alors que les opérateurs de jeux d'argent sont soumis à des obligations strictes de protection des mineurs, les jeux-concours télévisés bénéficient d'un régime juridique distinct, notamment en raison de la possibilité de remboursement des frais de participation. Or cette faculté de remboursement demeure largement méconnue, nécessite des démarches que peu de participants effectuent, le remboursement intervenant en outre dans un long délai. Elle ne saurait, à elle seule, constituer une protection suffisante contre les risques de dépenses excessives et de comportements de jeu compulsifs. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ces jeux-concours télévisés, notamment en instaurant une vérification effective de l'âge des participants, en limitant les sollicitations répétées et les dépenses cumulées et en rendant les procédures de remboursement réellement accessibles, et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de rapprocher les exigences de protection des mineurs de celles applicables aux jeux d'argent et de hasard.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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