Protection des livreurs de plateformes face aux menaces racistes
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Date de la question : 2026-11-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces de violences racistes visant des livreurs de plateformes et sur les conséquences à en tirer dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024. Des collectifs de livreurs ont alerté Mme la députée sur la circulation, sur les réseaux sociaux, de projets de guet-apens visant des livreurs noirs ou d'origine arabe, au moyen de fausses commandes. Ces faits ont été signalés au parquet de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, une enquête ayant été ouverte. Ces menaces se comprennent à la lumière du modèle des plateformes : le livreur travaille seul, sans collectif de travail et ne dispose d'aucun interlocuteur humain joignable en temps réel en cas de danger. Surtout, il est dissuadé de refuser une course : le refus ou l'annulation peut entraîner une baisse des commandes proposées, voire une désactivation de son compte, ce qui le prive de revenus. Une fausse commande suffit donc pour amener un livreur, seul, au lieu choisi. Or la plateforme détient les données qui permettraient de repérer les comptes clients frauduleux ou suspects. Elle est la seule à pouvoir intervenir avant que le livreur n'arrive sur place. En outre, la directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. M. le ministre a pourtant annoncé que cette échéance ne serait pas tenue. Or la directive impose aux plateformes d'évaluer et de prévenir les risques qu'elles font peser sur la sécurité des travailleurs. Sa présomption de salariat ferait de la plateforme la débitrice de l'obligation de sécurité de l'employeur, l'obligeant à prévenir ces guets-apens plutôt qu'à les laisser subir à des travailleurs isolés. Chaque mois de retard prolonge l'exposition des livreurs à ces risques. Il a également indiqué avoir pris contact avec les plateformes. Elle s'interroge sur le contenu de ces échanges : quelles mesures concrètes leur ont été demandées, avec quelles obligations et selon quel calendrier ? Les plateformes ont affirmé avoir alerté les livreurs. Or selon les collectifs, ceux-ci n'ont à ce jour reçu aucune information ni consigne. Elle souhaite donc connaître le contenu précis des demandes adressées aux plateformes, les engagements obtenus et les mesures envisagées pour obliger ces plateformes à prévenir les agressions, notamment racistes, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les livreurs en situation administrative irrégulière, victimes de ces menaces, puissent porter plainte sans craindre de procédure à leur encontre, ainsi que les instructions qui seront données aux services de police et de gendarmerie en ce sens et les raisons pour lesquelles le Gouvernement renonce à tenir l'échéance du 2 décembre 2026. Elle lui demande de revoir cette position et de préciser le véhicule législatif et le calendrier retenus pour une transposition dans les meilleurs délais.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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