Critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2042", "identifiant": {"numero": "2042", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "communes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794486", "mandatRef": "PM843110"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": "6060", "numJO": "20240032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir une aide de l'État. Or depuis 2016, les critères d'éligibilité ont évolué au bénéfice d'un critère relatif au revenu des habitants, qui est passé de 10 % en 2016 à 25 % aujourd'hui, pénalisant ainsi largement certaines villes. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les nouveaux critères d'éligibilité à la DSU ne pénalisent plus les villes riches d'habitants mais pas de leurs ressources fiscales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1829", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009. Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs : -Mettre fin au « saupoudrage » des attributions versées au titre de la DSU en resserrant ses conditions d'éligibilité ; -Supprimer les effets de seuil trop importants en étendant le bénéfice de la progression de la DSU, jusqu'alors réservée aux seules communes éligibles à la part « cible » ; -Mieux appréhender la situation socio-économique des communes avec une meilleure prise en compte du critère du revenu dans l'indice synthétique et une exclusion en fonction du potentiel financier par habitant. La pondération des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant, à hauteur, respectivement, de 30 % et 25 % contre 45 % et 10 % avant la réforme de 2016, permet ainsi d'atteindre un meilleur équilibre dans l'appréciation de la réalité socio-économique des communes. Si le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur cette pondération, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 150 M€ en 2025 et une reconduction de l'effort de péréquation. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine verra son montant progresser de 140 M€, soit 5 % d'augmentation. Cette dotation bénéficie aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et au premier dixième des communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon leurs ressources et leurs charges."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1829", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}