Report de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires à 65 ans

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3795", "identifiant": {"numero": "3795", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Report de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires à 65 ans"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794486", "mandatRef": "PM843110"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "473", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réexaminer les conditions d'âge limitant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en l'élevant à 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-52 et R. 723-7 du code de la sécurité intérieure imposent une cessation d'activité de plein droit à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous réserve d'une validation par la direction et d'une aptitude médicale. Pourtant, au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, cette limite peut apparaître trop restrictive pour certains. De nombreux sapeurs-pompiers disposent encore de l'énergie, de l'expérience et de la motivation nécessaires pour poursuivre leur engagement au-delà de 60 ans. Une telle mesure serait particulièrement bénéfique dans les zones où le besoin en effectifs de SPV est croissant. Elle permettrait également de renforcer la présence des volontaires durant les périodes critiques et de mieux valoriser leur expérience au service de la sécurité publique. Un tel aménagement offrirait enfin un parcours plus souple, mieux adapté aux capacités et aux aspirations des volontaires, sans remettre en cause la possibilité d'un départ dès 55 ans à leur demande. Ellee souhaiterait donc savoir s'il envisage d'assouplir ces conditions afin de faciliter la prolongation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires jusqu'à 65 ans."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4539", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont régies par les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, comme vous le mentionnez. Le contexte opérationnel tendu que vous décrivez, les changements sociétaux récents touchant à la fin d'activité et les demandes des différents acteurs visant à modifier ces âges de cessation d'activité ont conduit mes services à travailler sur une évolution de ces dispositions, en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. À la suite de cette concertation, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a porté, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'âge de cessation d'activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4539", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}