577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 4886 Sans réponse Source officielle ↗

Conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024

Auteur : André Chassaigne
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2025-03-11
Date de la réponse :

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension de l'accord du 4 juin 2024 qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette extension est la réponse à une revendication légitime des agents de ce secteur, jusqu'ici exclus du Ségur. Or cet accord n'est pas accompagné du financement correspondant, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. Sans la compensation financière promise par l'État, les structures se retrouvent confrontées à une lourde charge budgétaire qui pourrait mettre certaines d'entre elles en péril économique. Bien que cette extension représente une avancée majeure en matière d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, de manière unilatérale il faut le rappeler, met ainsi les structures devant le fait accompli. Idem pour les départements qui se retrouvent eux aussi abandonnés et sans moyens pour assumer cette dépense imprévue. Aussi, il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière, y compris dans le PLFSS pour 2025 qui vient d'être imposé aux députés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre au plus vite pour respecter les engagements pris et attribuer les crédits nécessaires à l'application de l'accord sus-cité.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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