Exercice des pharmaciens d'officine dans les établissements de santé

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5394", "identifiant": {"numero": "5394", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exercice des pharmaciens d'officine dans les établissements de santé"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793508", "mandatRef": "PM842576"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2028", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation très préoccupante du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, dans sa circonscription, qui est à la recherche d'un deuxième pharmacien de pharmacie à usage intérieur, dite PUI, pour compléter son effectif. En effet, cette pénurie qui remet gravement en cause l'accès aux soins dans ce territoire rural, est malheureusement nationale. Elle s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Pourtant, les pharmaciens d'officine, qui bénéficient d'une formation similaire aux pharmaciens de PUI, ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Or la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PUI, de travailler sans obtention du diplôme d'études spécialisées est encore trop restrictive pour ouvrir significativement l'accès à l'exercice en PUI. La pénurie des pharmaciens découle également plus généralement du manque d'attractivité du secteur hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5872", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le sujet de la démographie en Pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et médico-sociaux est une préoccupation majeure du Gouvernement. En effet, depuis la réforme de 2019 et la création du Diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie hospitalière d'une durée de 4 ans, le métier est en tension le temps de former suffisamment de professionnels. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des mesures transitoires dérogatoires avaient ouvert temporairement la reconnaissance de qualifications à tous les pharmaciens sous réserve de satisfaire des conditions d'expérience. Toutefois, ces mesures dont l'éligibilité est désormais échue, n'avaient pas vocation à devenir pérennes. Le Gouvernement a néanmoins entendu les alertes du terrain et pour répondre à la situation en PUI, des mesures ont déjà été mises en place. Ainsi, le nombre de postes ouverts pour le DES de pharmacie hospitalière est en constante augmentation, passant de 338 pour l'année universitaire 2022-2023, à 401 pour l'année 2023-2024 et 441 pour l'année 2024-2025. Par ailleurs, et dans le sens des annonces du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, des mesures dérogatoires et temporaires pourront prochainement être prises pour faciliter les remplacements en PUI et le recrutement en PUI de service départemental d'incendie et de secours. Enfin, des réflexions sont en cours afin de renforcer les coopérations et les mutualisations entre les différents établissements de santé et médico-sociaux disposant d'une autorisation de PUI. La volonté, partagée avec les acteurs, est d'améliorer les conditions d'exercice des pharmaciens en PUI en favorisant les coopérations inter-établissements, répondant ainsi à l'une des difficultés reposant sur un exercice isolé dans certains territoires ruraux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5872", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}