Photovoltaïque sur toiture

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Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs de Côte d'Or au sujet du projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance, jusqu'à 500 KWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. En effet, ce projet risque de fragiliser les exploitants agricoles de ce département en zone Intermédiaire. Ces exploitants, ayant investi ou projetant d'investir dans ce type d'installations, pourraient voir la viabilité économique de leurs projets compromise. Cette réforme mettrait en péril de nombreux projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance, soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés. De plus, cette mesure augmenterait le risque de non-respect des engagements européens en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est d'atteindre 42,5 % en 2030. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5502", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025.  Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 »."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5502", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}