Limites de l'intervention de la police municipale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6322", "identifiant": {"numero": "6322", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "police", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Limites de l'intervention de la police municipale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841359", "mandatRef": "PM842939"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3024", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les limites réglementaires encadrant l'intervention des policiers municipaux dans les territoires ruraux et sur l'opportunité de faciliter leur mutualisation entre communes. Dans de nombreuses communes rurales, la présence policière repose sur un effectif très restreint, souvent limité à un seul agent de police municipale. Cette situation engendre des difficultés concrètes dans l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. À ce jour, la réglementation limite strictement l'exercice des pouvoirs de police municipale au territoire de la commune (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Il n'est donc pas possible pour un policier municipal d'intervenir ou de verbaliser sur le territoire d'une autre commune, même en cas d'accord local ou de besoin partagé. Cette rigidité empêche la mise en œuvre d'actions conjointes ou mutualisées entre petites communes, alors même que beaucoup d'entre elles font face à des enjeux communs (vitesse excessive, dépôts sauvages, incivilités, etc.). Elle nuit également à l'efficacité de la sécurité de proximité, pourtant essentielle dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'évoluer vers un cadre juridique permettant la mutualisation encadrée des services de police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour les polices intercommunales, ou <em>via</em> des conventions intercommunales spécifiques. Un tel cadre pourrait permettre aux agents d'intervenir sur un territoire élargi, sous réserve d'un accord formalisé entre communes, dans le respect des prérogatives du maire et des garanties nécessaires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3138", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux. Outre les cas de police intercommunale prévus aux articles L. 512-1-2 et L. 512-2 du CSI, l'article L. 512-1 du même code permet la mise en commun d'agents de police municipale par convention entre communes. Par ce moyen, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent choisir de disposer d'un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La convention, transmise au représentant de l'Etat, permet à ces communes de formaliser les modalités d'organisation et de répartition financière de cette mise en commun. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres issu des travaux du \"Beauvau des polices municipales\", en cours d'examen par le Parlement, a notamment pour objectif de favoriser la mutualisation des effectifs et des moyens des communes. Ainsi, le projet de loi prévoit de modifier l'article L. 512-1 du CSI pour permettre aux communes formant un ensemble d'un seul tenant - et non plus uniquement limitrophes - ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une part, de mutualiser leurs agents de police municipale et, d'autre part, de se doter d'une convention unique lorsqu'elles mettent également en commun des gardes champêtres."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3138", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}