Ouvertures multiples d'écoles privées dans le secteur de l'optique ophtalmique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7210", "identifiant": {"numero": "7210", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Ouvertures multiples d'écoles privées dans le secteur de l'optique ophtalmique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719890", "mandatRef": "PM842855"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4111", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'ouverture multiple de structures privées de formation dans l'optique ophtalmique. Le danger que représente à terme l'arrivée soudaine et anarchique de nouveaux acteurs privés dans la formation et l'enseignement de l'optique est réel, quand on sait que trois structures pourraient rapidement voir le jour dans la seule région Bourgogne-Franche-Comté. La multiplication de structures privées, dispensant des formations basées essentiellement sur l'alternance, n'est pas la réponse adéquate aux besoins de la profession. Ces nouveaux acteurs représentent une réelle menace pour l'image et l'avenir du métier quand les enseignements dispensés ne sont pas contrôlés. De plus, les impacts sur la santé visuelle des Français à terme sont totalement probables. Enfin, il est probable que des établissements historiques, comme le Lycée Victor Bérard de Morez, soient fortement pénalisés à terme par une concurrence déloyale qui va résulter de pratiques opportunistes issues de la seule logique économique. Il ne faudrait pas que l'apparition de ces nouveaux acteurs fragilise un peu plus un écosystème déjà perturbé par une forte délocalisation, des enjeux économiques forts et une réglementation complexe. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère afin d'encadrer ce développement et préserver le savoir-faire national en la matière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5721", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le renforcement de la qualité des formations professionnelles et de l'apprentissage constitue un enjeu majeur pour construire une économie de compétences dans notre pays. Les ministères concernés (travail, éducation nationale et enseignement supérieur et recherche) en ont fait l'une de leurs grandes orientations depuis la mise en place du cadre juridique applicable en la matière par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage se sont développées ces dernières années. Pour le BTS opticien lunetier, on recense sur Parcoursup pour l'année scolaire en cours une centaine de formations en apprentissage au niveau national contre une trentaine qui ne l'est pas. En Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de places offertes par les formations privées en apprentissage est majoritaire par rapport aux autres. Ces formations étant nombreuses à demander leur référencement sur Parcoursup, il importe qu'elles puissent présenter des garanties sur leur qualité pédagogique. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale ont lancé il y a un an auprès des recteurs une opération visant à faire du contrôle a posteriori de la qualité pédagogique de ces formations une priorité pour les prochaines années. La mise en place d'un contrôle a priori  est à l'étude, en parallèle du dispositif d'agrément des établissements privés prévu par le projet de loi n° 1762 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé déposé au Parlement. L'évolution des modalités de financement des formations en apprentissage depuis le 1er juillet 2025 facilitera les efforts pour améliorer la régulation de l'offre de formation dans ce domaine, en assurant une meilleure gestion et une soutenabilité des financements publics."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5721", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}