Situation des ambulanciers hospitaliers

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Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5501", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a créé un corps d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, désormais rattachés à la filière soignante. Cette mesure s'inscrit dans une logique de reconnaissance de l'évolution du rôle des ambulanciers au sein des établissements de santé. Parallèlement, le diplôme d'État d'ambulancier a fait l'objet d'une réingénierie récente, visant à adapter la formation aux compétences mobilisées dans l'exercice professionnel. Ce diplôme, de niveau infra-baccalauréat, ne permet pas, en l'état actuel du droit, un classement en catégorie B, qui correspond à un niveau de qualification au moins équivalent au baccalauréat. En matière de reconnaissance indemnitaire, plusieurs dispositifs sont mobilisés. Les ambulanciers hospitaliers perçoivent notamment le complément de traitement indiciaire, dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Ils peuvent également bénéficier, selon leur affectation : - de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 98,4 € bruts mensuels depuis le 1er juillet 2023) pour les agents affectés à la conduite de véhicules d'intervention dans le cadre des SAMU ou SMUR ; - de l'indemnité forfaitaire de risque de 118 € bruts par mois pour les personnels exerçant dans les services d'urgences. Par ailleurs, les ambulanciers hospitaliers sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre dans la fonction publique depuis 2022 : - revalorisation de la valeur du point d'indice de +1,5 % au 1er juillet 2023 ; - rehaussement uniforme de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024 ; - prime exceptionnelle de 300 à 800 € bruts versée au second semestre 2023 pour les agents percevant moins de 3 250 € bruts mensuels ; - revalorisations successives du traitement indiciaire minimum, porté à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Les orientations prises ces dernières années témoignent d'une tendance à restreindre l'accès à la catégorie active, notamment à l'occasion du reclassement de certains corps dans une catégorie hiérarchique supérieure. Dans ce contexte, l'intégration des ambulanciers dans cette catégorie n'est pas envisagée, la question relevant du cadre plus large de la réforme des retraites. L'évolution statutaire des ambulanciers, tout comme la mise à jour des textes réglementaires les concernant, fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère, en lien avec les représentants des professionnels, afin de garantir la cohérence entre les référentiels d'activités, les qualifications et le cadre d'exercice."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5501", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}